Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles l’Utilisateur est autorisé à naviguer et utiliser le Site et ses Services.

1) DEFINITIONS

« Site » désigne le site internet accessible à l’adresse suivante www.fondation-ca-solidaritedeveloppement.org.

« Porteur de Projet » désigne un Utilisateur éligible au mécénat ayant déposé sur le Site un projet aux fins d’examen par la Fondation Crédit Agricole Solidarité et Développement. Les organismes éligibles au mécénat sont ceux définis comme tels par la législation fiscale applicable et en particulier par le Code général des impôts.

« Utilisateur » désigne toute personne qui se connecte au Site.

« Fondation » désigne la Fondation Crédit Agricole Solidarité et Développement, reconnue d’utilité publique par décret en date du 10 décembre 2014, dont le siège social est sis au 48 rue La Boétie – 75008 Paris, numéro SIREN 821 944 774

« Services » désignent l’ensemble des fonctionnalités offertes par le Site.

« Contenus » désigne l’ensemble des contenus (textes, photos, liens hypertexte …) mis en ligne sur le Site par la Fondation.

Sauf disposition contraire, toute nouvelle fonction qui améliore ou élargit le niveau fonctionnel d’un ou plusieurs Services existants ou tout nouveau service lancé est soumis aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que les Services soient fournis « en l’état ».

2) L’OBJET DU SITE

2.1 Le Site a pour objet de présenter l’action globale de la Fondation et des Caisses régionales du Crédit Agricole avec lesquelles elle collabore, dans le domaine du mécénat.

2.2 Le Site présente essentiellement les projets soutenus par la Fondation et/ou aux côtés des Caisses Régionales du Crédit Agricole dans le cadre d’action de mécénat ainsi que les actualités, événements et actions de communication en lien avec la Fondation et les Caisses régionales de Crédit Agricole.

2.3 Le Site permet également de déposer un dossier de demande de soutien financier, tout au long de l’année.

3) ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

3.1 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la Fondation met à la disposition des Utilisateurs, la possibilité de naviguer et d’utiliser le Site.

3.2 Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l’Utilisateur laquelle est réputée acquise du fait de l’utilisation du Site ou lors de l’acceptation par clic par l’Utilisateur.

3.4 L’Utilisateur est informé que les Conditions Générales d’Utilisation peuvent être modifiées par la Fondation à tout moment et notamment afin de les adapter aux évolutions du Site ou à l’évolution de la législation en vigueur. Ces modifications entrent en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site. L’Utilisateur est invité à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance des éventuelles modifications. L’Utilisateur est réputé accepter la dernière version en ligne des Conditions Générales d’Utilisation à chaque nouvelle connexion au Site.

4) UTILISATION DU SITE

4.1 Avant toute utilisation du Site, l’Utilisateur doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant de naviguer et d’utiliser le Site et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Il doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état de fonctionnement et ne contient pas de virus.

4.2 L’accès au Site est libre et ne nécessite aucune inscription ni création de compte préalable.

5) L’ACCES AU SITE

5.1 La majorité des Contenus et services du Site sont proposés en français.
Les documents et informations diffusés sont destinés au grand public.

5.2 L’accès au Site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser ce Site et ses Contenus à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.

5.3 Le présent Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, fait(s) de tiers et/ou travaux de maintenance et interventions, programmés ou non, nécessaires au bon fonctionnement du Site. La Fondation ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité ou d’une fermeture du site.

6) GESTION DU SITE

Pour la bonne gestion du Site, la Fondation pourra à tout moment :

  • suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site, réserver l’accès au Site, ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d’Utilisateur ;
  • modifier, réviser, supprimer, valider ou changer, intégralement ou en partie, tout Contenu figurant sur le Site.

L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’aucun préjudice ne pourra être reconnu consécutivement à la suppression d’un Contenu par le Site. En aucun cas le Site, ses dirigeants ou ses employés, ne sauraient être tenus responsables de tout dommage, y compris perte de profits ou perte de données, résultant de l’utilisation du Site ou de la suppression par le Site de Contenus.

7) OBLIGATIONS DES UTILISATEURS ET PORTEURS DE PROJETS

7.1 Tout Porteur de Projet peut déposer en ligne, au moyen du lien mis à sa disposition, un projet s’inscrivant dans les critères d’intervention de la Fondation à savoir l’insertion sociale, économique et professionnelle, le logement, la santé et le bien-vieillir aux fins d’obtenir un soutien de la part de la Fondation et/ou de la Caisse Régionale du Crédit Agricole dont il dépend géographiquement .

Le fait d’avoir déposé un dossier de candidature ne met à la charge ni de la Fondation ni d’une Caisse Régionale du Crédit Agricole une quelconque obligation de soutenir le projet.

La Fondation fera ses meilleurs efforts, si le projet n’est pas retenu, afin d’en informer le Porteur de Projet.

Le Porteur de Projet s’engage à ce que les informations renseignées dans son projet soient claires, loyales, véritables et sincères et ne puissent induire en erreur ni la Fondation ni les Caisses Régionales du Crédit Agricole.

Le Porteur de Projet reconnaît être seul responsable des informations renseignées sur son Projet et des photos qui l’accompagnent. Il s’interdit de transmettre à la Fondation un contenu dont il n’est pas l’auteur ou dont il ne possède pas les droits de publication.

A ce titre, il s’engage à :

  • respecter les droits des tiers (droit d’auteur, marque, vie privée, droit à l’image ou autres droits personnels ou de propriété …)
  • ne pas diffuser des données personnelles concernant une autre personne
  • ne pas usurper l’identité d’une autre personne ni utiliser une fausse identité
  • ne pas induire en erreur ou tenter d’induire en erreur la Fondation en usurpant le nom ou la dénomination sociale d’autres personnes.

Cette liste indicative et non limitative engage notamment le Porteur de Projet à respecter l’esprit et l’objet du Site et de la Fondation en renseignant son projet.

Il s’interdit de mettre en ligne un projet pour le compte d’une personne dont il n’est pas le représentant ou pour lequel il ne dispose pas d’un pouvoir pour ce faire.

La Fondation étudiera le projet et décidera conformément à son organisation et à son règlement intérieur du point de savoir s’il y a lieu ou non d’y donner suite.

Dans l’hypothèse où le Porteur de Projet candidaterait dans le cadre d’un appel à projets mis en ligne sur le Site seule la Fondation étudiera l’opportunité ou non d’y donner suite.

Dans l’hypothèse où le Porteur de Projet soumettrait spontanément un projet sur le Site, la Fondation, si elle considère qu’il répond aux critères d’intervention de la Fondation et d’éligibilité, transmettra les informations relatives au projet à la Caisse Régionale du Crédit Agricole dont dépend géographiquement le Porteur de Projet afin d’examiner conjointement la possibilité d’y apporter leur soutien.

Dans l’hypothèse où la Fondation considérerait que le projet ne correspond pas aux critères d’intervention de la Fondation, cette dernière pourra transmettre le projet à la Caisse Régionale du Crédit Agricole dont dépend géographiquement le Porteur de Projet. Il appartiendra alors à la Caisse Régionale du Crédit Agricole de décider de prendre ou non attache avec le Porteur de Projet pour savoir s’il y a lieu de poursuivre l’étude du projet.

En aucun cas le Site n’a vocation à mettre en relation les Porteurs de Projet et les Caisses Régionales du Crédit Agricole.

7.2 Par ailleurs, chaque Utilisateur se doit notamment, et sans que cette liste ne soit exhaustive, de :

–     Respecter les règles et les lois en vigueur ;

–     De ne pas vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder des sous-licences sur tout ou partie des éléments, informations et contenus figurant sur le Site et/ou permettre à tout tiers d’utiliser ou d’avoir accès au Site à quelque fin que ce soit ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par l’Utilisateur, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant toute partie du Site ;

–     De ne pas utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site ;

–     De ne pas dénigrer le Site et/ou la Fondation et/ou les autres Utilisateurs sur les réseaux sociaux ou tout autre moyen de communication.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il peut faire des Contenus mis en ligne sur le Site.

7.3 Si, pour un quelconque motif, la Fondation considère que les Utilisateurs ne respectent pas les présentes CGU, elle peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer leur accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire à leur encontre.

8) UTILISATION DES CONTENUS DES PORTEURS DE PROJET

Le Porteur de Projet autorise expressément la Fondation à transmettre les informations qu’il aura mises en ligne sur le Site à la Caisse Régionale du Crédit Agricole dont il dépend géographiquement.

Le Porteur de Projet consent à la Fondation et à la Caisse Régionale du Crédit Agricole dont dépend géographiquement le Porteur de Projet une licence, sur le contenu qu’il aura intégré dans son projet, gratuite, irrévocable, non exclusive, mondiale et pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle, littéraire et artistique et/ou industrielle, et notamment du droit d’auteur telle que définie par les législations françaises et étrangères et les conventions internationales (y compris toutes règlementations supplétives ou modificatives ultérieures), de reproduire, représenter, utiliser, copier, modifier, adapter, traduire, créer des œuvres dérivées, intégrer dans d’autres œuvres, distribuer ce Contenu Utilisateur (en tout ou en partie).

Cette utilisation est autorisée à toutes fins de communication interne ou externe, corporate ou financière, de publicité, ainsi qu’à toutes fins de relations publiques, et à des fins historiques ou d’archives, du Groupe Crédit Agricole ou de ses filiales, de ses produits et/ou de ses marques.

9) PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la Loi et au règlement européen des données (RGPD) applicable au 25 mai 2018, cet article est détaillé sur les pages Politique de protection des données personnelles et Politique des cookies.

10) PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1 Le Site doit être considéré comme un tout indissociable. En accédant à ce Site, les Utilisateurs reconnaissent expressément que le Site et l’ensemble des Contenus qui le composent (tels que marques, images, textes, vidéos, dessins, graphismes, signes distinctifs, logos, marques etc.) sont la propriété exclusive de la Fondation ou de ses partenaires. L’ensemble de ces éléments est soumis aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et, à ce titre, est protégé contre toute utilisation non autorisée par la loi ou les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Les Contenus sont la propriété exclusive de la Fondation et sont protégés par le code de la propriété intellectuelle français ainsi que par les traités et accords internationaux applicables relatifs à la protection des droits de propriété intellectuelle. A ce titre, ils ne peuvent être reproduits, représentés, modifiés ou distribués sans autorisation expresse de la Fondation sous peine de poursuites judiciaires civiles et pénales.

10.2 La Fondation est seule titulaire de tous les droits, titres et intérêts portant sur le Site et les Contenus, y compris tous droits de propriété intellectuelle incluant, notamment, tous droits relatifs aux droits d’auteur, droits des dessins et modèles, marques, enseignes, noms commerciaux, dénomination sociale, noms de domaine, technologie, savoir-faire, procédés, formules, codes sources et codes exécutables, données et droits similaires, y compris les informations relatives à toute demande, tout enregistrement ou tout renouvellement de ceux-ci qui pourront être protégés par les lois, règlements ou règles en matière de propriété intellectuelle de tout pays.

10.3 Les Contenus sont mis à la disposition des Utilisateurs pour leurs seuls besoins personnels et privés, à titre gracieux pour une durée limitée conformément aux lois et conventions internationale. La Fondation concède une licence non exclusive et non transférable aux Utilisateurs afin de pouvoir utiliser le Site et les Contenus dans le strict cadre de ces CGU.

10.4 Sont expressément interdits, toute reproduction, représentation, adaptation, exploitation, distribution, diffusion, utilisation commerciale, traduction, arrangement, transformation ou toute création d’œuvres dérivées ou composites de tout ou partie des œuvres et/ou tout autre Contenu figurant sur le Site sur quelque support que ce soit et par tout procédé que ce soit, actuel ou futur. Ces agissements sont susceptibles de constituer des actes de contrefaçon sanctionnés pénalement et civilement, engageant la responsabilité de leur auteur.

10.5 L’extraction systématique et répétée des informations et Contenus figurant sur le Site est strictement interdite et sanctionnée au titre du droit de la propriété intellectuelle et du droit sui generis des bases de données. Toute extraction illicite pourra engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

11) RESPONSABILITE

11.1 La responsabilité de la Fondation ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au Site ou à une de ses fonctionnalités.

11.2 Le matériel de connexion au Site utilisé par l’Utilisateur l’est sous son entière responsabilité. L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d’attaques virales par Internet. Il est seul responsable des sites et données qu’il consulte.

La Fondation ne pourra être tenue responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre d’un Utilisateur :

  • du fait de l’usage du Site ou de tout service accessible via internet ;
  • du fait du non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation par l’Utilisateur.

11.3 La Fondation n’est pas responsable des dommages causés à l’Utilisateur, à des tiers et/ou à son équipement du fait de sa connexion ou de l’utilisation du Site et l’Utilisateur renonce à toute action contre la Fondation de ce fait.

11.4 Si la Fondation venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation du Site du fait d’un Utilisateur, elle pourra se retourner contre ce dernier pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

11.5 La responsabilité de la Fondation est limitée aux seuls dommages directs. La Fondation ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable des dommages indirects tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français.

11.6 La Fondation décline également toute responsabilité pour tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers, en dehors de son contrôle, ayant entraîné une modification ou altération des informations/Contenus figurant sur le Site ou ayant porté préjudice à tout Utilisateur du présent Site ; et plus généralement pour tout dommage, quelles qu’en soient les causes, origines, nature ou cons