Conditions générales d’utilisation

Conditions Générales d’Utilisation à jour au 13 juin 2016.

1) MENTIONS LEGALES

EDITEUR DU SITE :

Le site Internet Fondation Crédit Agricole Solidarité et développement (ci-après le « Site ») est édité par la Fondation Crédit agricole Solidarité et développement, reconnue d’utilité publique par décret en date du 10 décembre 2014.

Son siège social se trouve au 48 rue La Boétie – 75008 Paris.
Numéro de téléphone : 01 49 53 44 17

Email : contact@fondation-ca-solidaritedeveloppement.org

Directeur de la publication : Cathy Rouy, Déléguée générale, Fondation Crédit agricole Solidarité et développement – 48 rue La Boétie – 75008 Paris

HÉBERGEMENT : le Site est hébergé par  la Fédération Nationale du Crédit Agricole, domiciliée au 48 rue La Boétie – 75 008 Paris – Numéro de téléphone : 01 55 31 44 17.

TARIFICATION : L’accès au présent Site est gratuit, hors coûts spécifiques à la fourniture d’accès internet. Les éventuels frais liés à l’accès internet et à la politique de votre fournisseur d’accès sont à votre charge.

2) ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

2.1 Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions (ci-après « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU ») dans lesquelles la Fondation Crédit agricole Solidarité et développement  (ci-après la « Fondation»), met à la disposition des utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs » ou « vous »), la possibilité de naviguer et d’utiliser le Site.

2.2 Le Site est consultable à l’adresse suivante : www.fondation-ca-solidaritedeveloppement.org

2.3 La navigation et l’utilisation du Site impliquent l’adhésion pleine, entière et sans réserve aux présentes CGU.

2.4 La Fondation se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU et d’en informer les Utilisateurs par tous moyens. Ces modifications entrent en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site. L’Utilisateur est invité à s’informer sur de telles modifications. Si l’Utilisateur n’accepte pas les modifications, il est invité à ne pas utiliser ni naviguer sur sur le Site.

3) UTILISATION DU SITE

3.1 Avant toute utilisation du Site, l’Utilisateur doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant de naviguer et d’utiliser le Site et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Il doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état de fonctionnement et ne contient pas de virus.

3.2 La Fondation se réserve le droit de modifier, réviser, supprimer, valider ou changer, intégralement ou en partie, tout contenu (« Contenu ») figurant sur le Site ou affiché sur celui-ci.

4) L’ACCES AU SITE

4.1 La majorité des Contenus et services du Site sont proposés en français.
Les documents et informations diffusés sont destinés au grand public.

4.2 Le présent Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, fait(s) de tiers et/ou travaux de maintenance et interventions nécessaires au bon fonctionnement du Site. Dans les limites des dispositions de la loi applicable, cette interruption ne peut en aucun cas engager la responsabilité de la Fondation et n’ouvre droit à aucune indemnité.

5) L’OBJET DU SITE

5.1 Le Site a pour objet de présenter l’action globale de la Fondation et des Caisses régionales avec lesquelles elle collabore, dans le domaine du mécénat.

5.2 Le Site présente essentiellement les projets soutenus ainsi que les actualités, événements et actions de communication en lien avec la Fondation et les Caisses régionales de Crédit Agricole.

5.3 Le Site permet également de déposer un dossier de demande de subvention, tout au long de l’année ou dans le cadre d’appel à projets thématiques.

5.4 Le fait d’avoir déposé votre dossier de candidature ne met pas à la charge de la Fondation une quelconque obligation de financement.

5.5 Le Site permettra, à terme, d’effectuer un don en ligne au profit de la Fondation, via le module Crédit Agricole etransactions.

6) OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

6.1 L’objectif des contributions (commentaires, vidéos…) éventuellement publiées par les Utilisateurs sur le Site n’est en aucun cas de remettre en cause la Fondation ou les produits, marques et actions du Crédit Agricole. En conséquence, les Utilisateurs s’interdisent tout propos et/ou comportement de nature à porter atteinte, directement ou indirectement, à l’honneur, la réputation et/ou l’image, aux marques, produits et personnels de la Fondation et/ou du Crédit Agricole .

6.2 Par ailleurs, chaque Utilisateur se doit notamment, et sans que cette liste ne soit exhaustive, de :

–     Respecter les règles et les lois en vigueur ;

–     Ne pas publier de message incitant à la haine, à l’encontre d’une personne ou d’un groupe, sur la base de la race, du sexe, de l’origine nationale, de l’affiliation religieuse, de la situation personnelle, de l’orientation sexuelle, de l’identité sexuelle ou de la langue dudit individu ou groupe ;

–     Ne pas déposer de contenu comprenant un langage offensif, profane, vulgaire, obscène, pornographique  ou  autrement  inapproprié ;

–     Ne pas déposer de contenu comprenant un langage diffamatoire, calomnieux et/ou autrement illicite ;

–     Ne pas publier de contributions à caractère politique ou incitant à la violence, au suicide, au révisionnisme, à l’antisémitisme ; de contributions faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ou encore de contributions appelant au meurtre ou incitant à la commission d’un délit ;

–     Ne pas publier de message pouvant heurter la sensibilité des plus jeunes ;

–     Ne pas déposer de message à caractère publicitaire et de ne pas publier des contributions contenant un lien hypertexte renvoyant vers un site commercial ;

–     Ne pas porter atteinte au droit à l’image, au droit au respect de la vie privée ou encore à la protection des données personnelles des tiers ;

–     Ne pas donner accès à des coordonnées personnelles, qu’elles soient téléphoniques, postales ou autres.

–     De ne pas vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder des sous-licences sur tout ou partie des éléments, informations et Contenus figurant sur le Site et/ou permettre à tout tiers d’utiliser ou d’avoir accès au Site à quelque fin que ce soit ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par l’Utilisateur, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant toute partie du Site ;

–     De ne pas utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site ;

–     De ne pas dénigrer le Site et/ou la Fondation et/ou les autres Utilisateurs sur les réseaux sociaux ou tout autre moyen de communication.

6.3 La Fondation pourra mettre en place une modération à posteriori en vue de préserver la sérénité des échanges et de veiller à l’application des CGU du Site. De fait, le modérateur pourra être amené à supprimer tout commentaire, photo ou tout autre élément déposé sur la page qui ne respecterait pas les règles décrites dans les CGU.

6.4 Si, pour un quelconque motif, la Fondation considère que les Utilisateurs ne respectent pas les présentes CGU, elle peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer leur accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire à leur encontre.

7) EXACTITUDE ET LICEITE DES INFORMATIONS

7.1 Chaque Utilisateur s’engage à ce que toutes les informations, notamment celles le concernant, qu’il fournit soient adéquates, exactes, à jour et complètes. Pour ce faire, il s’engage à les mettre à jour régulièrement.

7.2 L’Utilisateur reconnait que la Fondation ne dispose pas des moyens matériels de vérifier la véracité de toutes les informations présentes sur le Site. La Fondation ne peut donc être tenue pour responsable en cas d’usurpation d’identité, ou du fait que les informations mentionnées soient fausses ou mensongères.

7.3 La Fondation ne garantit pas non plus l’opportunité, la licéité, la probité ou la qualité des informations transmises par les Utilisateurs.

7.4 La Fondation ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des contenus que les Utilisateurs communiquent et mettent en ligne, notamment de leur caractère illégal au regard de la réglementation en vigueur, d’erreur ou d’omission, de toute perte ou dommage consécutifs à leur utilisation, transmission par la messagerie interne ou de toute autre manière via le Site.

8) PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

8.1 La Fondation attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Utilisateurs.

8.2 La Fondation est susceptible de collecter et traiter les données personnelles des Utilisateurs (nom, prénom, adresse postale, adresse mail), notamment pour l’envoi d’actualités régulières (newsletter ou emailing), pour la gestion d’appels à projets ou encore pour l’envoi des reçus fiscaux en cas de don effectué en ligne par l’Utilisateur. Seule la Fondation est destinataire des données personnelles.

8.3 À cet effet, le traitement des données des Utilisateurs est déclaré auprès de la CNIL sous le numéro _____.

8.4 En outre, lors d’une candidature sur le Site (formulaire de dépôt de dossier), il est demandé à l’Utilisateur de communiquer certaines mentions obligatoires et l’envoi de pièces jointes. Ces données seront utilisées à des fins de gestion et d’étude de sa candidature.

8.5 Les données relatives à la gestion des données personnelles des Utilisateurs sont conservées pour la durée strictement nécessaire telle que définie par la Loi Informatique et Libertés telle que modifiée.

8.6 Toute information qui n’est pas une donnée personnelle communiquée à la Fondation via le Site pourra être utilisée, sans restriction de droit d’utilisation, sans aucune rémunération pour vous même ou pour un tiers. Ces informations ne seront pas traitées comme confidentielles par la Fondation.

8.7 La Fondation peut également communiquer les données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires.

8.8 La Fondation veille à sécuriser les données personnelles des Utilisateurs de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

8.9 Obligations des Utilisateurs

8.9.1 Les Utilisateurs reconnaissent que les données personnelles divulguées par eux sont valides, à jour et adéquates.

8.9.2 Les Utilisateurs s’engagent à ne pas porter atteinte à la vie privée, à l’image et à la protection des données personnelles de toute personne tierce et ainsi à ne pas communiquer à la Fondation les données de personnes tierces sans leur consentement.

8.10 L’Utilisateur peut, à tout moment, demander à s’inscrire ou à se désinscrire de la newsletter de la Fondation en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@fondation-ca-solidaritedeveloppement.org.

8.11 Par ailleurs, la Fondation est susceptible de faire parvenir aux Utilisateurs des offres promotionnelles de ses partenaires. Si l’Utilisateur ne souhaite pas recevoir ces offres, il peut, à tout moment, s’y opposer en modifiant son profil ou en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@fondation-ca-solidaritedeveloppement.org.

8.12 En vertu du Décret n°2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne, l’Utilisateur est informé que l’hébergeur du Site a l’obligation de conserver pendant une durée d’un an à compter du jour de la création des contenus, pour chaque opération contribuant à la création d’un contenu :

·      L’identifiant de la connexion à l’origine de la communication ;

·      L’identifiant attribué par le système d’information au contenu, objet de l’opération ;

·      Les types de protocoles utilisés pour la connexion au service et pour le transfert des contenus ;

·      La nature de l’opération ;

·      Les date et heure de l’opération ;

·      L’identifiant utilisé par l’auteur de l’opération lorsque celui-ci l’a fourni.

En cas de résiliation du contrat ou de la fermeture du compte, l’hébergeur doit également conserver durant un an à compter du jour de la résiliation du contrat ou de la fermeture du compte les informations fournies lors de la souscription d’un contrat par l’Utilisateur ou lors de la création d’un compte, à savoir :

·      Au moment de la création du compte : l’identifiant de cette connexion ;

·      Les nom et prénom ou la raison sociale ;

·      Les adresses postales associées ;

·      Les pseudonymes utilisés ;

·      Les adresses de courrier électronique ou de compte associées ;

·      Les numéros de téléphone ;

·      Le mot de passe ainsi que les données permettant de le vérifier ou de le modifier, dans leur dernière version mise à jour.

L’hébergeur du Site doit enfin, lorsque la souscription du contrat ou du compte est payante, conserver durant un an à compter de la date d’émission de la facture ou de l’opération de paiement, pour chaque facture ou opération de paiement, les informations suivantes relatives au paiement, pour chaque opération de paiement :

·      Le type de paiement utilisé;

·      La référence du paiement ;

·      Le montant ;

·      La date et l’heure de la transaction.

8.13 Chaque ordinateur connecté au réseau Internet dispose d’une adresse IP. Dès lors qu’un Utilisateur navigue sur le Site, la Fondation collecte l’adresse IP de l’Utilisateur afin d’analyser le trafic sur le Site et de contrôler l’activité de l’Utilisateur sur le Site afin de s’assurer que celui-ci ne procède pas à des actes susceptibles de porter atteinte aux Conditions Générales d’Utilisation figurant sur le Site.

8.14 Enfin, conformément à la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ainsi qu’un droit d’opposition pour motifs légitime au traitement de leurs données collectées et traitées par la Fondation, en contactant directement la Fondation à l’adresse suivante : Fondation Crédit agricole Solidarité et développement- 48 rue de la Boétie- 75008 PARIS.

9) UTILISATION DE COOKIES ET OUTILS STATISTIQUES

9.1 Dans le cadre de l’utilisation du Site par les Utilisateurs, la Fondation est susceptible d’utiliser des cookies.

9.2 Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, la Fondation informe, par ailleurs, les Utilisateurs que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur matériel/équipement informatique mobile. Un message d’alerte demande à chaque Utilisateur visitant le Site, au préalable, s’il souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant les Utilisateurs. Il s’agit des cookies suivants :

9.2.1 Cookies de fonctionnement : Il s’agit des cookies indispensables à la navigation sur le Site (comme les identifiants de session) qui permettent à l’Utilisateur d’utiliser les principales fonctionnalités du Site et de sécuriser votre connexion.

9.2.2 Cookies de performance et d’analyse : Il s’agit de cookies qui permettent à la Fondation de connaître l’utilisation et les performances du Site, d’établir des statistiques, des volumes de fréquentation et d’utilisation des divers éléments du Site (contenus visités, parcours) permettant à la Fondation d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie des services (les pages ou les rubriques les plus souvent consultées, les articles les plus lus…).

9.2.3 Les cookies servent également à compter les Utilisateurs d’une page.

9.2.4 Cookies sociaux : Les liens de partage vers Facebook, Twitter et autre réseau social similaire permettent aux Utilisateurs de partager des contenus avec d’autres personnes. Lorsqu’un Utilisateur utilise ces boutons de partage, un cookie tiers est installé. Si l’Utilisateur est connecté au réseau social lors de sa navigation sur le Site, les boutons de partage permettent de relier les contenus consultés à son compte Utilisateur.

9.3 L’Utilisateur se rendant sur la page d’accueil ou une autre page du Site directement à partir d’un moteur de recherche sera informé:

–      des finalités précises des cookies utilisés ;

–      de la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;

–      et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.

9.4 Pour garantir le consentement libre, éclairée et non équivoque de l’Utilisateur le bandeau ne disparaitra pas tant qu’il n’aura pas poursuivi sa navigation.

9.5 Sauf consentement préalable de l’Utilisateur, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués :

–      si l’Utilisateur se rend sur le Site (page d’accueil ou directement sur une autre page du Site) et ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d’action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ;

–      ou s’il clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies.

10) PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1 En accédant à ce Site, les Utilisateurs reconnaissent expressément que le Site et les Contenus mis à la disposition des Utilisateurs pour personnalisation, notamment, images, photographies, design, graphiques, dessins, modèles, agencements, logos, marques, textes…, sont la propriété exclusive de la Fondation et sont protégés par le code de la propriété intellectuelle français ainsi que par les traités et accords internationaux applicables relatifs à la protection des droits de propriété intellectuelle. A ce titre, ils ne peuvent être reproduits sans autorisation expresse de la Fondation sous peine de poursuites judiciaires civiles et pénales.

10.2 La Fondation est seule titulaire de tous les droits, titres et intérêts portant sur le Site et les Contenus, y compris tous droits de propriété intellectuelle incluant, notamment, tous droits relatifs aux droits d’auteur, droits des dessins et modèles, marques, enseignes, noms commerciaux, dénomination sociale, noms de domaine, technologie, savoir-faire, procédés, formules, codes sources et codes exécutables, données et droits similaires, y compris les informations relatives à toute demande, tout enregistrement ou tout renouvellement de ceux-ci qui pourront être protégés par les lois, règlements ou règles en matière de propriété intellectuelle de tout pays.

10.3 La Fondation concède une licence non exclusive aux Utilisateurs afin de pouvoir utiliser le Site et les Contenus dans le strict cadre de ces CGU.

10.4 Sont expressément interdits, toute reproduction, représentation, adaptation, exploitation, distribution, diffusion, utilisation commerciale, traduction, arrangement, transformation ou toute création d’œuvres dérivées ou composites de tout ou partie des œuvres et/ou tout autre Contenu figurant sur le Site sur quelque support que ce soit et par tout procédé que ce soit, actuel ou futur. Ces agissements sont susceptibles de constituer des actes de contrefaçon sanctionnés pénalement et civilement, engageant la responsabilité de leur auteur.

10.5 L’extraction systématique et répétée des informations et Contenus figurant sur le Site est strictement interdite et sanctionnée au titre du droit de la propriété intellectuelle et du droit sui generis des bases de données. Toute extraction illicite pourra engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

11) RESPONSABILITE

11.1 La responsabilité de la Fondation est limitée aux seuls dommages directs. La Fondation ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable des dommages indirects tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français.

11.2 La Fondation décline également toute responsabilité pour tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers, en dehors de son contrôle, ayant entraîné une modification ou altération des informations/Contenus figurant sur le Site ou ayant porté préjudice à tout Utilisateur du présent Site ; et plus généralement pour tout dommage, quelles qu’en soient les causes, origines, nature ou conséquences, provoqué à raison de l’accès de quiconque au Site ou de l’impossibilité d’y accéder.

11.3 La Fondation ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des problèmes ou défaillances techniques liés aux réseaux de téléphonie, aux systèmes informatiques en ligne, aux serveurs, aux fournisseurs d’Internet, à l’équipement informatique et/ou aux logiciels des Utilisateurs.

11.4 Concernant les avis postés par les Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation du Site, conformément à l’alinéa 5 l’article 93-3 de la Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle telle que modifiée, la Fondation ne peut être tenue pour responsable du contenu de ces avis qui restent de la seule responsabilité de leur auteur.

11.5 Cet article prévoit, en effet, que : « Lorsque l’infraction résulte du contenu d’un message adressé par un internaute à un service de communication au public en ligne et mis par ce service à la disposition du public dans un espace de contributions personnelles identifié comme tel, le directeur ou le codirecteur de publication ne peut pas voir sa responsabilité pénale engagée comme auteur principal s’il est établi qu’il n’avait pas effectivement connaissance du message avant sa mise en ligne ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ce message ».

11.6 Par conséquent, il est expressément stipulé que la Fondation effectue un contrôle a posteriori des avis déposés par les Utilisateurs sur le Site. Dès lors qu’un Utilisateur signale à la Fondation tout contenu manifestement illicite, injurieux, diffamatoire, outrageant, et plus généralement tout contenu réprimé par la Loi et la réglementation applicables, la Fondation agira promptement afin de retirer ce contenu du Site. Toute dénonciation indue et/ou calomnieuse expose son auteur à des sanctions civiles et pénales.

12. LIENS

12.1 Les liens hypertextes établis sur le Site vers d’autres sites Internet ou d’autres sources ou contenus Internet (les « Sources externes ») ne sauraient engager la responsabilité de la Fondation.

12.2 Dans la mesure où la Fondation ne peut contrôler ces Sources externes, l’Utilisateur reconnaît que la Fondation ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces Sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces Sources externes.

12.3 La Fondation ne peut, également, en aucun cas être tenue pour responsable des liens hypertextes qui pourraient diriger les Utilisateurs sur le Site. Toute utilisation ou mise en œuvre d’un tel lien hypertexte sans son autorisation est interdite et est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur.

12.4 De plus, les Utilisateurs reconnaissent que la Fondation ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l’utilisation ou avec le fait d’avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou Sources externes par les Utilisateur.

13) NOTIFICATION DE TOUTE VIOLATION DES PRESENTES CGU

13.1 La Fondation s’efforce de veiller au respect des principes précédemment énoncés. Eu égard à l’ampleur des échanges opérés sur le Site, le risque de leur violation ne peut être écarté.

13.2 Si l’Utilisateur est témoin du non-respect des engagements visés ci-dessus, merci d’en informer la Fondation par email à l’adresse suivante : contact@fondation-ca-solidaritedeveloppement.org. La Fondation agira dans le respect de l’anonymat de l’Utilisateur.

14) INFORMATIONS AFFÉRENTES AUX MARQUES DEPOSÉES

14.1.  « Fondation Crédit agricole Solidarité développement » et tous autres marques, logos, noms de produits ou services de la Fondation sont des marques protégées par le droit de la propriété intellectuelle français (ci-après collectivement dénommées les «  Marques Fondation Crédit agricole Solidarité développement »). Sauf autorisation écrite et expresse de la Fondation, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser ou diffuser de quelque manière que ce soit les Marques Fondation Crédit agricole Solidarité Développement.

15) SECURITÉ

15.1    L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du Site. A cette fin, il s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information de la Société. L’Utilisateur ne peut non plus porter atteinte ou entraver le système d’information de la Société. A défaut, la Société pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.

16) DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

16.1 Les présentes GCU sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

16.2 En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes CGU ou en relation avec le présent Site, l’Utilisateur soumettre le différend à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. L’Utilisateur peut notamment prendre contact avec le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, 39 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris, 01 44 95 11 40, email: cmap@cmap.fr.

16.3 En cas d’échec de cette procédure de médiation, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront.

17) CONTACT

17.1 La Fondation peut être contactée, à tout moment, par courriel à l’adresse email suivante : : contact@fondation-ca-solidaritedeveloppement.org ou par téléphone au numéro suivant : 01 49 53 44 17